ART. 4	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ces montants sont indexés »
les mots :
« Ce montant est indexé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de son principe même que nous réprouvons, considérant que ces services devraient être pris en charge par le service public de l’enseignement supérieur, la contribution créée par l’article 4 pose une question : pourquoi différencier le montant des contributions suivant les cycles ? Nous ne voyons pas de justification à cela.
L’offre diffère-t-elle suivant les cycles ? A-t-on plus de moyens financiers en deuxième cycle qu’au premier cycle ?
Il ne nous semble pas légitime de faire varier la contribution selon les cycles.
Nous reprenons les arguments de la Confédération des Jeunes Chercheurs qui nous ont fait part de leurs inquiétudes.
Cet amendement aligne les différents montants de la contribution vie étudiante à un niveau permettant de ne pas modifier le montant annoncé publiquement par le gouvernement pour les étudiants en licence et, d’autre part, de maintenir une recette brute d’au moins 75 millions d’euros, en nette augmentation par rapport au coût actuel des différents services qu’elle servira à financer (31,6 millions d’euros d’après l’étude d’impact).
Les doctorants en particulier sont, d’après le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, environ 73 % à ne pas dépendre de la sécurité sociale étudiante et donc à ne pas être soumis au paiement de l’actuelle cotisation étudiante de 217 €. Non concernés par la suppression de cette cotisation, l’état actuel du projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription en doctorat de 396,10 € à 525 € (en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive de 5,10 € et d’une baisse de 16 € des frais d’inscription correspondant à la part minimale consacrée aujourd’hui au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes), soit une augmentation de 33 %. De plus, les doctorants étant exclus des bourses sur critères sociaux, ils ne pourront prétendre pour l’essentiel au dispositif d’exonération prévu pour le reste des usagers. Une évolution aussi drastique concentrée sur la population des doctorants, dans un contexte d’accroissement de la précarité chez les jeunes chercheurs et de baisse continue du nombre de doctorants en première année, ne saurait envoyer un message d’ouverture sociale et de promotion de la recherche à nos concitoyens.