ART. 3	N°190 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190 (Rect)
présenté par
M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
II – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
III – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suppression du régime social des étudiants et leur rattachement au régime général. Il est proposé le report de deux ans de cette mesure pour deux raisons :
Premièrement, suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l’Assurance maladie va devoir intégrer 4 millions de dossiers provenant du rattachement des travailleurs indépendants au régime général dès l’année prochaine. Il ne parait donc pas opportun d’ajouter 1,8 millions de dossiers des étudiants en même temps, les risques techniques étant trop importants.
Deuxièmement, sur le plan budgétaire, la suppression de l’affiliation spécifique des étudiants fait disparaître la cotisation forfaitaire dont s’acquittaient les étudiants jusqu’à présent. Selon le Conseil d’État, cette mesure entraînera dès l’année 2018 une baisse d’environ 200 millions d’euros, non compensée, pour l’assurance maladie.
Cette conséquence pour les comptes sociaux n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune prévision lors des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce qu’a déploré le Conseil d’État dans son avis sur le texte.
L’économie annoncée par l’étude d’impact sur les frais de gestion n’est pas non plus de nature à rassurer puisqu’elle implique que la reprise de de 1,8 millions de dossiers par la CNAM se fera sans aucune incidence budgétaire ! Il en va de même du rapatriement des personnels qui exerçaient dans les mutuelles puisque ce dernier n’a fait l’objet d’aucune prévision budgétaire.
Le Gouvernement, veut aussi développer des centres de santé dans les établissements de l’enseignement supérieur avec des parcours de soin spécifiques, mais une fois de plus aucune mesure n’est chiffrée (notamment s’agissant des coûts relatifs aux recrutements des personnels médicaux ou à l’achat de matériel).
La population étudiante est une population particulière avec des besoins spécifiques. A ce titre, les mutuelles étudiantes sont spécialisées depuis de nombreuses années dans l’accompagnement et la prévention auprès des jeunes.
Il est important de noter que certains problèmes auxquels font face les affiliés ne relèvent d’ailleurs pas de la seule responsabilité des mutuelles, à titre d’exemple, seuls 21 % des nouveaux affiliés disposent d’une carte vitale, alors que celle-ci doit être délivrée par l’assurance maladie à l’âge de 16 ans.
Par ailleurs, les derniers audits menés par les CPAM sur les mutuelles ont fait état d’une qualité de service satisfaisante.
Pour toutes ces raisons, la suppression de ce régime doit avant tout faire l’objet d’une étude complète et chiffrée avant d’être votée. De même, elle ne peut se faire sans que soit prévu un moyen de contrôle quant au maintien de la qualité du service.