ART. 4	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les universités ne peuvent refuser un étudiant au seul motif qu’il est bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des mêmes articles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de prévenir toute discrimination envers les élèves boursiers.
L’alinéa 19 dispose que : « Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires reverse à chaque établissement d’enseignement mentionné au premier alinéa du I une part de la contribution acquittée par chaque élève ou étudiant qui y est inscrit. »
Or, il est prévu que les élèves boursiers soient exonérés de cette contribution. Les établissement d’enseignement qui accueilleront beaucoup d’élèves boursiers auront des CROUS avec moins de moyens. Il est important que les étudiants ne soient pas choisis en fonction de leurs moyens mais de leur capacité et de leur niveau.