APRÈS ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Aubert et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution