ART. 4	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ces montants sont indexés »
les mots :
« Ce montant est indexé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement aligne les différents montants de la contribution vie étudiante à un niveau permettant de ne pas modifier le montant annoncé publiquement par le gouvernement pour les étudiants en licence et, d’autre part, de maintenir une recette brute d’au moins 75 millions d’euros, en nette augmentation par rapport au coût actuel des différents services qu’elle servira à financer (31,6 millions d’euros d’après l’étude d’impact).
Cette proposition permet de répondre à un sentiment d’inéquité de traitement de la part de certains publics, qui seraient imposés d’un montant supérieur au titre des mêmes services, sans qu’une différence notable puisse être identifiée au regard de leurs facultés contributives. À ce jour, l’ensemble des tarifs demandés pour les différents services qui seraient inclus dans cette contribution (FSDIE, médecine préventive, droits sportifs…) sont indépendants du cycle d’étude. Alors que la diversité sociale chute avec l’élévation du niveau de qualification, entériner un accroissement de la différence financière dans l’accès à ces diplômes enverrait un signal dommageable de restriction des possibilités de mobilité sociale.
Elle permet de plus de simplifier sa perception et sa gestion administrative, avec un montant unique indépendant du diplôme préparé.
Elle permet enfin de restreindre le potentiel impact financier négatif net de ce projet de loi pour certaines catégories, conformément à l’objectif général fixé par le gouvernement.
En effet, les doctorants en particulier sont, d’après le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, environ 73 % à ne pas dépendre de la sécurité sociale étudiante et donc à ne pas être soumis au paiement de l’actuelle cotisation étudiante de 217 €. Non concernés par la suppression de cette cotisation, l’état actuel du projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription en doctorat de 396,10 € à 525 € (en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive de 5,10 € et d’une baisse de 16 € des frais d’inscription correspondant à la part minimale consacrée aujourd’hui au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes), soit une augmentation de 33 %. De plus, les doctorants étant exclus des bourses sur critères sociaux, ils ne pourront prétendre pour l’essentiel au dispositif d’exonération prévu pour le reste des usagers. Une évolution aussi drastique concentrée sur la population des doctorants, dans un contexte d’accroissement de la précarité chez les jeunes chercheurs et de baisse continue du nombre de doctorants en première année, ne saurait envoyer un message d’ouverture sociale et de promotion de la recherche à nos concitoyens.
Un montant de 60 € permet donc d’assurer à cette contribution une recette nette importante, d’au moins 45 millions d’euros, sans modifier le montant annoncé publiquement par le gouvernement pour les étudiants en licence, tout en limitant l’impact négatif pour certains publics à 38,90 €.