ART. PREMIER	N°245 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°245 (Rect)
présenté par
M. Villani
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le I bis de l’article L. 612-3 du code de l’éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture des codes sources est prévue, dans le droit commun, par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, tel qu’il résulte de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le rapport d’Etalab sur APB, comme les auditions de l’OPECST sur APB et les algorithmes publics, qui ont eu lieu le 16 novembre dernier à l’Assemblée nationale, ont souligné le manque de transparence qui a affecté la plateforme APB notamment quant à la publication des codes sources.
Il importe que l’occasion soit saisie du remplacement d’APB pour rendre les codes sources publics, sous une forme analysable, de façon à contribuer à garantir sa transparence des règles d’affectation des élèves, et la correspondance entre les règles affichées et le code informatique. La transparence des codes, ainsi qu’il résulte des auditions précitées, doit inclure la publication du cahier des charges synthétique du traitement et celle de l’algorithme lui-même, en supplément des codes sources du logiciel.
Il est proposé que cette publication s’impose dès que possible mais au plus tard six mois après la promulgation de la loi.