ART. 4	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Calvez, Mme Frédérique Dumas, M. Bois, Mme Amadou, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Testé, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Thill, Mme Charvier, M. Gérard, M. Sorre et Mme Brulebois
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« supérieur, »
insérer les mots :
« des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre des établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires d’une part de la contribution créée par l’article 4 du projet de loi en précisant qu’en font partie les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et par les chambres de commerce et d’industrie de région en application des articles L. 711‑4 et L. 711‑9 du code de commerce.
Ainsi, ces écoles bénéficieront d’une partie de la contribution acquittée par leurs élèves en application des dispositions de l’alinéa 19 de l’article 4 du projet de loi.