Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Attal, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
 « Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
 II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les ambitions du Plan étudiant et de la stratégie nationale de santé préparée par la ministre des solidarités et de la santé, il semble essentiel de pouvoir associer plus directement les jeunes à la politique de prévention qui les concerne.
 Le I de l’amendement prévoit donc, au niveau national, une association des associations d« étudiants à l’élaboration d’un programme de prévention annuel. Et le II décline cette association au niveau local en l’élargissant, pour les actions de prévention financées par la nouvelle contribution, aux mutuelles et aux associations d’éducation à la santé.