Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Attal, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
 « a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire des étudiants par les mutuelles étudiantes, plus de 2 millions d’étudiants vont rejoindre le régime général de l’Assurance maladie.
Il apparaît nécessaire que les étudiants, par la voix de leurs représentants, puissent désormais participer à la gouvernance de l’Assurance maladie.
D’abord, parce que le rattachement des étudiants au régime général doit s’effectuer dans les meilleures conditions possibles et que les étudiants doivent pouvoir faire remonter d’éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain.
Ensuite, parce que les étudiants connaissent des problématiques de santé spécifiques (addictions, santé sexuelle, alimentation…) qui appellent des politiques et des messages de prévention spécifiques. Il est nécessaire que les jeunes puissent participer à la construction de ces politiques et de ces messages de prévention adaptés.
Enfin, parce que les débats sur l’avenir de la protection sociale des Français sont nombreux. Les jeunes sont directement concernés et doivent pouvoir y participer.
Le présent amendement vise donc à permettre une représentation des étudiants au Conseil de l’Assurance maladie, avec voix délibérative.