ART. 4	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Diard
à l’amendement n°91 de Attal Gabriel
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« exonérés »,
insérer les mots :
« , sous les mêmes conditions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de précision. En effet, l’expression employée par l’amendement prête à confusion, et laisse entendre qu’il introduirait une disposition sans lien avec le dispositif initial de l’article.
En effet, cet article vise très justement à exonérer un étudiant de contributions sociales supplémentaires s’il s’inscrit dans plusieurs cursus universitaires simultanés. Cette mesure est logique, puisque, dans ce cas, un étudiant entraine des dépenses supplémentaires pour l’université, et bénéficie de services supplémentaires, alors qu’il ne consommera pas plus de services sociaux, culturels et médicaux s’il choisit de suivre plusieurs formations.
En revanche, dans sa rédaction actuelle, cet amendement laisse comprendre que les étudiants réfugiés bénéficieraient d’une exonération totale de cette contribution, sans aucune réelle justification puisque, au même titre que tous les autres étudiants, ils pourront bénéficier des mêmes services sociaux, médicaux et culturels.
Cet amendement précise donc l’ouverture de l’exonération de cette contribution aux étudiants réfugiés pour les formations supplémentaires à celle de leur première inscription.