Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°256 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°256 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions de l’article L. 612-3, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les établissements d’enseignement dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur – notamment les établissements privés sous contrat d’association et les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – à la mise en œuvre de la réforme engagée par le Gouvernement.
Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participation des établissements concernés aux missions de service public de l’enseignement supérieur, dans un cadre respectueux de la liberté d’enseignement et du caractère propre de ces établissements.