Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°257
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n°92 du rapporteur.