Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« vingt-trois »
le mot :
« vingt-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le maintien jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, des actions de prévention visant à améliorer l’état de santé des jeunes ressortissants des organismes gestionnaires des régimes obligatoires.