ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Rilhac, Mme Charrière et M. Fugit
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Chacun rend public ces pourcentages minimaux ainsi que les motivations ou critères qui les ont présidés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 laisse à l’autorité académique une grande autonomie ainsi qu’aux présidents d’université, directeurs d’IUT, directeurs des CFA et proviseurs de lycées afin d’établir ces pourcentages.
Cette transparence permettra de s’assurer que tous les établissements veillent à favoriser l’accès aux filières sélectives des bacheliers professionnels et technologiques.
Pour rappel, ces filières, dites courtes, avaient été créées pour ces bacheliers justement. Sans cette nécessaire transparence, on notera deux problématiques qui peuvent être constatées :
- dans certains BTS, particulièrement dans ceux ayant peu de places, (assurances, banques, chimie ou prothésistes…), les places sont prises par des élèves issus des filières générales sans possibilités à des bacheliers professionnels ou technologiques motivés de s’y inscrire.
- il existe un manque de continuité entre les filières proposées en bac professionnel et celles proposées en section de techniciens supérieurs, ainsi certains BTS sont fermés aux bacheliers professionnels car leur contenu est inaccessible à ces derniers. Le même constat est fait en ce qui concerne les IUT et les bacheliers technologiques.
En demandant la publication non seulement des pourcentages mais également des raisons qui ont poussé l’autorité académique à les arbitrer, les futurs étudiants seront clairement informés de l’adéquation de leur formation initiale et de celles qui souhaitent poursuivre ainsi que sur leur chance d’y accéder. Une mise en cohérence des filières semble être incontournable.