ART. 3 BIS	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il porte également sur les moyens d’améliorer les démarches relatives à l’immatriculation des étudiants du Pacifique à la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immatriculation à la sécurité sociale des étudiants issus de Nouvelle-Calédonie est un sujet extrêmement préoccupant. Le décret du 22 janvier 1982 qui prévoit l’inscription au répertoire de l’Insee des personnes nées sur le territoire de la République française n’a jamais été appliqué pour la Nouvelle-Calédonie.
Or, l’affiliation à la sécurité sociale des étudiants, indispensable notamment pour l’accès aux soins via la carte vitale, découle directement de cette immatriculation. Cela représente une difficulté supplémentaire pour les étudiants issus de Nouvelle-Calédonie, déjà contraints d’effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne.
Le rapport sur l’accès aux soins des étudiants, dont la remise au Parlement est prévue par l’article 3 bis, adopté en commission, devra donc nécessairement porter sur cette problématique qui concerne les 3 000 étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures sur le sol métropolitain.