ART. 4	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Corneloup et M. Viala
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une contribution à la vie étudiante majorée en fonction des cycles universitaires constitue une forme d’imposition pour financer des prestations sociales, sanitaires, culturelles et sportives aux contours flous.
Afin d’en assurer la qualité et de conserver des actions de prévention et d’éducation à la santé, mises à mal par la suppression du régime spécial de sécurité sociale étudiante, une augmentation des droits d’inscription existants affectée à ces missions apparait plus judicieuse.
En effet, les délais très courts imposés par le Gouvernement peuvent faire craindre que le régime général n’ait pas le temps de mettre en place les moyens d’assurer la qualité de services nécessaire pour répondre aux attentes et aux besoins des étudiants.
Il est donc proposé d’abroger cet article  pour  permettre l’étude d’une telle possibilité.