APRÈS ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Nury, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Aubert et M. Furst
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de son projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, le Gouvernement prévoit la définition d’attendus pour chaque formation, qui seront définis par chaque établissement au sein d’un cadre national. En parallèle, le Gouvernement a annoncé une réforme du baccalauréat pour 2021.
Il semble logique que les attendus des formations de l’enseignement supérieur soient définis sur la base des connaissances acquises pendant le cycle secondaire qui se concrétise lui-même par l’obtention du baccalauréat.
Or, les annonces faites par le Ministre de l’éducation nationale sur la réforme de ce diplôme laissent entrevoir que des matières formant un tronc commun seront passées par l’ensemble des candidats sous forme d’examen final, que d’autres matières seront évaluées en contrôle continu et qu’enfin, les élèves pourront décider de passer certaines options « à la carte ».
Cette nouvelle formule impactera forcément les attendus de l’enseignement supérieur. En effet, du fait de la personnalisation de l’examen, les attendus nationaux pourraient se retrouver en décalage avec les compétences effectives de chaque bachelier. Cela provoquerait inévitablement un problème d’adéquation entre les compétences des candidats et l’offre de formation.
Il est nécessaire que le Gouvernement informe le Parlement.