ART. 4	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Buffet, Mme Bello, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les doctorantes et doctorants subiront avec cette mesure un impact financier négatif important. N’étant pas soumis pour leur plus grande part au paiement de l’actuelle cotisation sociale étudiante de 217 euros, ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation. En effet, 73 % des doctorantes et doctorants sont couverts par le régime général, étant salariés dans le même temps.
Le projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription annuelle en doctorat de 396,10 euros à 525 euros (en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive de 5,10 euros et d’une baisse de 16 euros des frais d’inscription correspondant au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes), soit une augmentation de 33 %. La précarité des doctorants et doctorantes étant déjà très préoccupante, cette disposition ne fera que renforcer leurs difficultés.