ART. 4	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Buffet, Mme Bello, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est définie nationalement et annuellement par un décret pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement supérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que chaque établissement de l’enseignement supérieur effectue une juste répartition entre les services et assurer une égalité sur l’ensemble du territoire. Un cadrage national permettra ainsi de s’assurer de cette bonne répartition entre les différents services éligibles au financement au titre de cette contribution.