ART. 4	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Attal
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) qui, bien qu’étant soumis à une double inscription dans un lycée, public ou privé sous contrat, et dans une université en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612‑3 actuellement en vigueur, ne doivent acquitter qu’une seule fois la contribution.