ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article 3 »,
les mots :
« dans la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : tous les articles de la présente proposition de loi étant relatifs à une seule et même procédure, il convient donc de les viser tous.