ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incapable majeur »,
les mots :
« majeur protégé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.