ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et situé en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que le domicile d’un indivisaire soit situé à l’étranger ne justifie pas que l’information ne lui soit pas délivrée dans les mêmes conditions qu’à ceux demeurant sur le territoire national. Le présent amendement supprime donc cette distinction, ce qui renforce la solidité juridique de l’ensemble du dispositif.