ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de son prix de vente et de l’indication de sa valeur »,
les mots :
« du prix de vente et de l’indication de la valeur de ce bien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.