ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4 »,
les mots :
« l’opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.