ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une phrase n’apportant aucune précision aux modalités de droit commun de la préemption par un indivisaire de droits qu’un autre indivisaire envisageait de céder à un tiers, comme le prévoit l’article 815-14 du code civil.