TITRE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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TITRE
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« et à relancer la politique du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d’indivision successorale dans les départements et régions d’outre-mer.