ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
 
Il suit l’évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d’éviter d’éventuels contentieux futurs sur ce point.