APRÈS ART. 4	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
___________________________________________________________________
INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Sage
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 780 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française du présent article, la faculté d’option se prescrit par trente ans à compter de l’ouverture de la succession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article 780 du code civil, l’option successorale doit s’exercer dans un délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Chaque héritier doit en effet opter : soit qu’il accepte la succession, soit qu’il y renonce, soit qu’il accepte à concurrence de l’actif net. A défaut d’exercer son option, et sauf cas de suspension ou d’interruption de la prescription, l’héritier est réputé avoir renoncé à ses droits.
Le délai de prescription a été réduit de 30 à 10 ans par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l’objectif poursuivi par le législateur étant de décourager l’inaction des héritiers et d’assurer un traitement plus rapide des successions. Le nouveau délai, applicable en Polynésie française, concerne les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007. Or, en Polynésie française, le contentieux des affaires de terres livre de nombreux exemples d’héritiers qui, sans ignorer leur vocation successorale, n’optent pas dans le délai requis, bien souvent en raison de la complexité des successions portant sur des immeubles en indivision sur plusieurs générations, ou de l’absence d’officier public dans leur île.
L’article 781 du code civil impose cependant à celui qui se prévaut de sa qualité d’héritier de justifier que lui-même, ou ceux dont il tient cette qualité, ont accepté la succession avant l’expiration du délai. Une application stricte de ces dispositions pourrait conduire à écarter de leur vocation successorale des héritiers qui, bien que de bonne foi, se verraient opposer ce délai.
Les actions en partage sont imprescriptibles sur le fondement de l’article 815 du code civil. Toutefois, dans le cas particulier des litiges fonciers en Polynésie française, les actions en partage sont très souvent précédées d’une action en revendication. Le délai d’option de l’héritier est donc susceptible d’être opposé.
Si le délai de dix ans se justifie dans le contexte hexagonal de successions rapidement traitées, en Polynésie française, ce délai s’avère bien trop court.