ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 475)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Letchimy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’outre‑mer »,
les mots :
« desdites collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à éviter l’emploi de l’expression « territoire d’outre-mer », qui pourrait être porteuse d’ambiguïté.