ART. 7	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 7
À la première phrase, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.