ART. 10	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 2323‑50 »
la référence :
« L. 2312‑63 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.