ART. 6	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article L. 2312‑24 est complété par »
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination