ART. 11	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article « propose de confier à un établissement public existant une mission tendant à la création d’un label public, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), permettant à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en la matière ».
Non seulement cette mesure semble irréaliste en ce que la notion même de « responsabilité sociale des entreprises » est imprécise et donc arbitraire.
De plus même si le principe d’une labélisation d’une entreprise privée par une institution publique n’est pas forcément souhaitable, du fait de la confusion des genres qu’elle peut entrainer, le monde de l’entreprise ne cesse de réclamer d’avantage de clarté et de simplification des normes.
Il semble que cette proposition aille complètement à l’encontre de cette demande en créant toujours plus de complexité.
En outre, cet article est dangereux. S’il vise à moraliser le monde de l’entreprise, il est regrettable que cette moralisation se fasse par une uniformisation du modèle entrepreneurial voulu par l’État.