ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article fait de la co-détermination un outil pour mettre fin à ce qui est qualifié de « suprématie actionnariale » en guise de réponse à une concurrence grandissante entre les entreprises.
L’article proposé ne permet pas de répondre de façon pertinente aux réelles problématiques qui sont plus globales et systémiques.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.