ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 2, il convient de supprimer l’article 3.