ART. 2 | N°5
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 19, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« d’une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.