ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du deuxième »
les mots :
« de l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.