ART. 6	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 6
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.