ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 125‑124 »,
la référence :
« L. 225‑124 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.