ART. 6	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination