ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« d’une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.