ART. 5	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.