ART. 10	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 2323‑50 »,
la référence :
« L. 2312‑63 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.