ART. 4	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2018
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ENTREPRISE NOUVELLE - NOUVELLES GOUVERNANCES - (N° 476)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « vingt » le mot : « dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la proposition de loi ramène de 50 à 20 salariés le seuil à partir duquel il est obligatoire de mettre en place la participation aux bénéfices au sein de l’entreprise. Il vise à promouvoir un meilleur partage de la richesse, via l’extension des dispositifs d’épargne salariale à des travailleurs qui n’y ont aujourd’hui pas accès.
Le présent amendement traduit l’idée, défendue de longue date par les organisations syndicales, d’aller plus loin dans la réforme de la participation et dans sa mobilisation en faveur du pouvoir d’achat, en la rendant obligatoire également dans les entreprises de 10 à 20 salariés selon des modalités analogues.
La mesure globale concernerait environ 3,2 millions de salariés français (soit 21 %), jusqu’alors exclus du bénéfice de la participation.