ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement de cohérence pour supprimer les gages d’une mesure qui ne doit pas être adoptée.