ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l’État, du tiers payant, dans les maisons de santé. Il est présenté comme un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé.
Or, actuellement, outre que ceux qui en besoin en bénéficient déjà, le tiers-payant ne fait que rajouter du temps administratif aux médecins, au détriment du temps médical.
Pour lutter contre la désertification médicale, il faut, au contraire, alléger la charge administrative pour augmenter le temps médical et rendre plus attractive l’activité libérale.
En outre, fin 2017, un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a jugé « irréaliste » et prématurée la mise en place du tiers-payant généralisé dès le 1er décembre 2017 comme cela était initialement prévu par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, une mesure a été donc adoptée afin de lever cette obligation.
Cet article est donc, là encore, contreproductif par rapport au but poursuivi. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.