APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réalisation du stage d’internat des étudiants en dernière année de médecine.
Le rapport s’attache notamment les conditions de mise en œuvre d’accords pédagogiques et d’éventuelles transactions financières entre deux agences régionales de santé, afin de garantir une juste répartition des étudiants sur l’ensemble du territoire, et pour permettre une futur installation en tant que praticien qui soit la plus équilibrée possible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel qui par le levier d’une demande de rapport d’information remis par le Gouvernement au parlement vise à aborder la problématique de l’installation des médecins, notamment généralistes à travers le prisme du stage d’internat, lors de la dernière année d’études.
Dans le cadre de leur internat, les étudiants doivent réaliser un stage de six mois auprès d’un médecin généraliste. Bien que nous ne disposions pas de statistiques précises, la pratique sur le terrain montre que le lieu de stage détermine bien souvent le lieu d’installation du futur cabinet.
Ainsi, pour le département de l’Aisne, les étudiants qui se destinent au métier de médecin généraliste s’inscrivent, pour la plupart, à la faculté de Reims. Dès lors, et parce qu’il n’y a pas d’accords pédagogiques entre les ARS, le stage ne s’effectue quasiment jamais dans l’Aisne, département qui figure parmi l’un de ceux qui connaît un des plus important déficit d’installation.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la publication d’un rapport qui s’attachera à mettre en évidence les freins à cette mobilité régionale entre les départements, et surtout à proposer des solutions afin d’y remédier.