ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Pradié, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Gosselin et M. Parigi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation du tiers-payant obligatoire est une mesure difficilement applicable et engendre ainsi un surplus administratif aux professionnels de santé d’autant qu’aucun dispositif ne parvient, pour l’instant, à relier l’ensemble des médecins aux 500 mutuelles Santé françaises, qui proposent toutes des droits différents aux patients.
De plus, la notion de « maison de santé » est juridiquement vide. Par conséquent, la généralisation du tiers-payant devenant obligatoire et qui incomberait a ces structures est vide de sens.