APRÈS ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 477)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’agence régionale de santé.
« Ce guide destiné aux collectivités territoriales définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction de projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, les projets de pôle de santé répondent à un protocole.
« Ce protocole renforce l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux.
« Le contenu de ce guide est précisé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les jours, les citoyens des territoires ruraux s’inquiètent et subissent du manque de médecin sur le territoire. Pour les personnes ayant une mobilité très réduite, cela peut se traduire par un non accès à la santé, qui provoque chez eux un sentiment d’être des citoyens de seconde zone.
Si les maisons de santé sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent pas toujours leur but. Dans tous les territoires, on trouve des maisons médicales vides, les collectivités s’étant contentées d’élaborer un projet immobilier. Le succès passe plutôt par la co-construction avec les professionnels et l’émergence d’un véritable projet médical.
C’est pourquoi il est nécessaire de construire des projets de santé adaptés aux plus près des besoins des territoires, car chaque territoire est différent. En ville, en périphérie, en campagne, sur une île ou en montagne, les modalités de prise en charge des soins peuvent varier.
C’est principalement l’accompagnement de ces projets complexes, devant être conjointement réalisés entre collectivités et professionnels de la santé, qui aujourd’hui fait défaut. Aucun outil d’évaluation des différents modèles de maison de santé n’existe à ce jour. De même, il n’existe aucun « guide des bonnes pratiques » pour les collectivités. Une évaluation de ce type pourrait servir de base, et permettrait en ce sens un accompagnement accrue des collectivités porteuses de projets de maison de santé.
C’est principalement par la concertation et l’élaboration commune des élus et des professionnels de santé locaux, que la carence en médecin pourra commencer à être enrayée via une meilleure organisation du maillage de santé territorial.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer « un guide des bonnes pratiques » à l’égard des collectivités territoriales et qui sera définit par le ministère de la santé.